Depuis le 1er juillet 2021, la communauté de communes du Val de Ligne est compétente en matière de document d’urbanisme et de droit de préemption urbain. Ce transfert de compétence, automatique en l’absence d’opposition de ses communes membres, pousse la communauté de communes à mettre en place son propre document de planification.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal devra respecter le Schéma de cohérence territorial (SCoT https://cc-valdeligne.fr/le-schema-de-coherence-territoriale-de-lardeche-meridionale/) et intégrer les objectifs de la Loi « climat et résilience » promulguée en août 2021 dont le but est de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers en portant l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 en procédant à une réduction soutenue du rythme de l’artificialisation des sols autrement dit de consommation d’espaces. Le PLUi du Val de Ligne, soumis à cette nouvelle réglementation nationale et aux orientations d’aménagement de l’espace du SCoT, devra donc revoir à la baisse et cibler les zones constructibles de son territoire et alors miser sur la densification du tissu urbain et son renouvellement.
L’étude du PLUi du Val de Ligne a débuté en décembre 2022 et durera plusieurs années. Ce travail implique une collaboration et une entente locale afin d’aboutir à un vrai projet de territoire.
Alpicité, le Bureau d’études en charge, récupère actuellement toutes les données des 11 communes du Val de Ligne et les traitera durant plusieurs mois pour dresser un diagnostic qui sera présenté aux élus fin juin. Cette première étape, fastidieuse, est la base de tout travail de projection. Le diagnostic définira les marges de manœuvres du territoire pour les années à venir.
Une fois l’étude terminée et le PLUi approuvé, toutes les demandes d’urbanisme du Val de Ligne dépendront de ce document de planification unique. Néanmoins l’instruction des demandes continuera de se faire auprès de chaque mairie.
La concertation publique durant l’étude d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est obligatoire (indispensable !) et ses modalités de mise en œuvre sont régies par la délibération du Conseil communautaire de prescription du PLUi : http://cc-valdeligne.fr/wp-content/uploads/2023/06/PLUI-délibération-de-prescription-abroge-et-remplace-delibération-du-30-05-2022-télétransmis.pdf. Depuis le début du mois de juin 2023, un Registre est mis à disposition dans chacune des 11 mairies du territoire ainsi qu’au siège de la communauté de communes afin de recueillir les contributions et requêtes écrites des habitants. Celles-ci doivent être localisées (commune/lieu-dit/n° de parcelle.s cadastrale.s) et argumentées. Elles peuvent également être transmises par mail à habitat@cc-valdeligne.fr. Aucune interpellation orale ne sera étudiée.
À l’issue de la concertation, la présidente de la communauté de communes en dressera le bilan et Conseil communautaire délibérera et arrêtera le projet de PLUi. Aucune réponse ne sera apportée avant cette étape d’arrêt du PLUi.
Plusieurs réunions publiques se tiendront sur le territoire afin d’informer également les habitants de l’état de la procédure et des réflexions sur le projet.
