Depuis le 1er juillet 2021, la communauté de communes du Val de Ligne est compétente en matière de document d’urbanisme et de droit de préemption urbain. Ce transfert de compétence, automatique en l’absence d’opposition de ses communes membres, pousse la communauté de communes à mettre en place son propre document de planification.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal devra respecter le Schéma de cohérence territorial (SCoT https://cc-valdeligne.fr/le-schema-de-coherence-territoriale-de-lardeche-meridionale/) et intégrer les objectifs de la Loi « climat et résilience » promulguée en août 2021 dont le but est de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers en portant l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 en procédant à une réduction soutenue du rythme de l’artificialisation des sols autrement dit de consommation d’espaces. Le PLUi du Val de Ligne, soumis à cette nouvelle réglementation nationale et aux orientations d’aménagement de l’espace du SCoT, devra donc revoir à la baisse et cibler les zones constructibles de son territoire et alors miser sur la densification du tissu urbain et son renouvellement.
L’étude du PLUi du Val de Ligne a débuté en décembre 2022 et durera plusieurs années. Ce travail implique une collaboration et une entente locale afin d’aboutir à un vrai projet de territoire.
Une fois l’étude terminée et le PLUi approuvé, toutes les demandes d’urbanisme du Val de Ligne dépendront de ce document de planification unique. Néanmoins l’instruction des demandes continuera de se faire auprès de chaque mairie.
La concertation publique durant l’étude d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est obligatoire (indispensable !) et ses modalités de mise en œuvre sont régies par la délibération du Conseil communautaire de prescription du PLUi : http://cc-valdeligne.fr/wp-content/uploads/2023/06/PLUI-délibération-de-prescription-abroge-et-remplace-delibération-du-30-05-2022-télétransmis.pdf. De juin 2023 à mars 2026, un Registre était mis à disposition dans chacune des 11 mairies du territoire ainsi qu’au siège de la communauté de communes afin de recueillir les contributions et requêtes écrites des habitants. Celles-ci devaient être localisées (commune/lieu-dit/n° de parcelle.s cadastrale.s) et argumentées. Elles pouvaient également être transmises par mail à urbanisme@cc-valdeligne.fr. Aucune interpellation orale ne pouvaient être étudiée.
À l’issue de la concertation, la présidente de la communauté de communes a dressé le bilan et Conseil communautaire a délibéré et arrêté le projet de PLUi.
Consultez :
- le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Val de Ligne https://cloud-cc-valdeligne.numerian.fr/s/4zgBMrHDwRkf58C
Les personnes publiques associées ont 3 mois pour rendre leurs avis sur le projet de PLUi arrêté. S’en suivra l’enquête publique moment prévu par la loi consacré aux retours du public sur le document projet. Les dates et modalités de l’enquête sont inconnues à ce jour.
Sur la base du rapport de la commission d’enquête, les élus étudieront les derniers avis et demandes reçues dans ce cadre. Le projet finalisé, le PLUi pourra être approuvé par le conseil communautaire.
