Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ardèche méridionale

Compétente en matière d’aménagement du territoire et d’habitat, la communauté de communes du Val de Ligne suit et participe à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale porté par le Syndicat mixte de l’Ardèche méridionale, dont l’entrée en vigueur est prévue pour fin 2021.


Créé par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, le SCoT est un outil de planification qui définit, à l’échelle d’un bassin de vie élargi et sur le long terme, les grandes orientations d’aménagement, de protection et de développement d’un territoire.

Selon le principe de « hiérarchie des normes » (cf. schéma ci-dessous), le SCoT fait écran pour les normes imposées par les documents d’une valeur juridique supérieure à la sienne. En d’autres termes, les documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales) ou intercommunaux (PLUi, PDU, PLH, PCAET) doivent être rendus compatibles avec le SCoT dans un délai de 3 ans s’ils ne le sont pas. Cela leur assure une compatibilité avec les documents supérieurs au SCoT, que ce dernier prend en compte ou avec lesquels il est compatible.

Formellement, le SCoT se compose de 3 documents :
– un rapport de présentation, qui explique, en se basant sur un diagnostic territorial, les choix retenus dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le document d’orientations et d’objectifs (DOO), et qui inclut une évaluation environnementale ;
– un PADD qui décline le projet global qui sous-tend le SCoT et les grands objectifs stratégiques retenus par les élus ;
– un DOO, qui revêt un caractère prescriptif, et un DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial) qui précise les conditions d’implantation commerciale.

Le périmètre du SCoT

Le périmètre d’élaboration du SCoT de l’Ardèche méridionale, publié par arrêté préfectoral le 7 octobre 2013, correspondait au territoire du Pays de l’Ardèche méridionale moins les communautés de communes « Barrès-Coiron », « Rhône-Helvie » et « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ».

Après la loi NOTRe, ce périmètre a évolué pour prendre en compte le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Il couvre désormais 8 EPCI (cf. carte ci-dessous).

Gouvernance

Le schéma ci-dessous montre comment s’organise la construction du SCoT et la prise de décision.

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Dans le cadre du comité de pilotage et avec l’appui de l’équipe technique, la construction du SCoT s’est faite de manière partenariale entre les communautés de communes, le Département, la Région, l’État, les syndicats (Parc des Monts d’Ardèche, Tout’en bus, SEBA, etc.), les chambres consulaires et les associations (FRAPNA, Comité départemental de Spéléologie, Fédération de pêche, CLER – Réseau pour la Transition énergétique, Conservatoire Régional des Espaces Naturels) et les habitants (CLD).

Les communautés de communes sont au cœur de la gouvernance du SCoT puisqu’elles sont à la fois personnes publiques associées (dès lors qu’elles sont compétentes en matière de PLH), représentées au bureau syndical – à ces titres elles participent au travail de construction – et décisionnaires à travers leurs représentant.e.s qui siègent en comité syndical.

Le conseil communautaire du Val de Ligne a ainsi travaillé sur le SCoT de l’Ardèche méridionale tout au long de son élaboration, en participant aux différentes instances du schéma ci-dessous et aux réunions annexes (séminaires, conférences des maires et présidents de communautés de communes, tournée des élu.e.s du SCoT dans les communautés de communes, etc.) et en émettant des contributions par écrit.   

Le projet pour l’Ardèche méridionale

L’élaboration du SCoT de l’Ardèche méridionale a été validée à l’unanimité du comité syndical le 19 novembre 2014.

Après avoir réalisé le diagnostic du territoire, 4 grands principes ont guidé la construction du PADD : la solidarité, l’anticipation, l’exemplarité et la diversité.

Ce PADD vise à faire de l’Ardèche méridionale « une ruralité préservée, vivante et attractive » en :
1. construisant une armature territoriale solidaire et fonctionnelle (démographie, équipements, services et logements, consommation foncière) ;
2. dynamisant et diversifiant l’économie locale ;
3. mettant en place une mobilité durable accessible à tou(te)s ;
4. préservant ce territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale (préservation des ressources, transition énergétique, adaptation au changement climatique, préservation et valorisation des paysages et des patrimoines, gestion des risques).

Le DOO décline ces grands objectifs en traductions concrètes avec lesquelles les documents d’urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLUi) devront être compatibles.

La période d’application du SCoT est de 27 ans, avec un « T0 » arrêté en 2016. Tous les 6 ans minimum, le SCoT doit faire l’objet d’une évaluation (en plus du suivi au fil de l’eau), qui peut amener à une révision. Le projet établi peut donc évoluer au regard de certains constats, de la volonté des élu.e.s ou d’évolutions législatives.

Calendrier prévisionnel

19 novembre 2014 : élaboration du SCoT validée par délibération du conseil syndical du Pays de l’Ardèche méridional
2015-2016 : réalisation du diagnostic territorial
2016-2018 : construction du PADD
2018-2019 : élaboration du DOO
Février 2020 : arrêt du projet de SCoT
De mi-août au mi-novembre 2020 : consultation des personnes publiques associées comme la communauté de communes du Val de Ligne
Fin 2020 : prise en compte des avis des personnes publiques associées (PPA)
Début 2021 : 2 mois d’enquête publique
Courant 2021 : évolutions éventuelles du SCoT au regard des résultats de l’enquête publique et des avis des PPA
Fin 2021 : approbation du SCoT

Pour consulter le SCoT arrêté au 17.02.2020

Note de cadrage

Livre 1 : Rapport de présentation :
diagnostic
état initial de l’environnement
hiérarchie des normes et justification des choix
résumé non technique
indicateurs de suivi

Livre 2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Livre 3 : Document d’Orientations et d’Objectifs
+ annexes :
1 – atlas des communes sous vigilance agricole
2 – listes activités concernées par le chapitre II 4
3 – carte des mobilités
4-1 – atlas trame verte et bleue global
4-2 – atlas trame verte et bleue fuseaux 1/100 000e
4-3 – atlas trame verte et bleue corridors 1/30 000e
4-4 – atlas trame verte et bleue corridors 1/10 000e
5 – atlas des zones humides majeures
6 – carte des objectifs de qualité paysagère

Livre 4 : Document d’Aménagement Artisanal et Commercial

Livre 5 : Bilan de la concertation



Plus d’informations sur le site du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche méridionale (SYMPAM) :
www.ardeche-meridionale.fr/scot