STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE LIGNE
(modifiés par arrêtés préfectoraux n° 98-133 du 21 juillet 1998, n° 99-133 du 17 août 1999, n° 99-190 du 6 décembre 1999, n° 2000-135 du 19 juillet 2000, n°2000-179 du 18 août 2000, n° 2002-332-10 du 28 novembre 2002 et du 31 décembre 2002, n° 2003-332-4 du 28 novembre 2003, n° 2004-120-17 du 29 avril 2004, n°2005-105-10 du 15 avril 2005, n°2005-271-13 du 28 septembre 2005, n°2006-125-12 du 5 mai 2006, du 18 décembre 2006, n°2007-178-2 du 27 juin 2007, n°2007-295-6 du 22 octobre 2007, n°2008-203-1 du 21 juillet 2008, n°2008-340-3 du 5 décembre 2008, n°2009-111-2 du 21 avril 2009 n°2009-225-12 du 13 aout 2009 , n°2009-280-3 du 7 octobre 2009, n°2011011-0010 du11 janvier 2011, n°2011-236-0007 du 24 août 2011, n°2012-004-0007 du 4 janvier 2012, n°2012-205-0003 du 23 juillet 2012, n°2013029-0001 du 29 janvier 2013, n°2013049-0004 du 18 février 2013, n°2013361-0010 du 27 décembre 2013, n°2015020-0002 du 20 janvier 2015, n°SPL2015265-001 du 22 septembre 2015, n°2015/DLPLCL/BCL/201015/03 du 20 octobre 2015, SPL2015342-001 du 8 décembre 2015, n°07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016, et n°07-2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 et n°07-2017-08-07-004 du 7 août 2017, n°07-2017-09-08-003 du 8 septembre 2017, n°07-2017-11-28-009 du 28 novembre 2017 et n°07-2018-03-01-009 du 1ier mars 2018).
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
En application des articles 71 et suivants de la loi d’orientation 92.125 du 06 Février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, il est créé une communauté de communes qui prend la dénomination de : « VAL DE LIGNE »
Article 2 : PÉRIMÈTRE :
La communauté regroupe le territoire des communes de : Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer, Laurac et Montréal.
Article 3 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ :
Cette communauté défend les intérêts communs aux collectivités précitées et exerce les compétences suivantes :
A : Groupe de compétences obligatoires :
1 – Aménagement de l’espace communautaire :
1.1 : Mise en œuvre des actions du projet territorial de développement du Val de Ligne visant à la sauvegarde et à l’aménagement de l’espace communautaire, notamment la restauration des fours et lavoirs communaux.
1.2 : Représenter les communes membres auprès du syndicat intercommunal, porteur du Contrat Global de Développement de l’Ardèche Méridionale, et apporter la contribution financière à ce syndicat.
1.3 : approbation de la charte de développement du Pays de l’Ardèche Méridionale.
1.4°: PAYS :
– Elaboration, évaluation et révision de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche méridionale
– Mise en œuvre de la charte par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, à l’échelle du Pays de l’Ardèche Méridionale.
– Adhésion au Syndical Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, qui assure le portage et la mise en œuvre du Contrat de Développement de Pays de Rhône-Alpes (CDPRA) de l’Ardèche Méridionale, conclut les contrats et négocie les avenants s’y rapportant avec l’Etat, la Région Rhône-Alpes et le Département de l’Ardèche
1.5 : élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale « SCOT », et schéma de secteur.
2 – Actions de développement économique :
- : Mise en œuvre des actions du projet territorial de développement du Val de Ligne visant à promouvoir le développement économique .
- : Assurer la promotion de l’économie touristique du territoire par informations, publications et par l’Office Intercommunal du Tourisme en Val de Ligne, pour faire mieux connaître le Patrimoine, les sites naturels de même que les aménagements ou établissements touristiques (Camping-Hôtels-Restaurants-Gîtes-Lieux de baignade- et autres équipements ou activités).
- : création, aménagement et gestion de zones d’activités économiques.
2.4 : Participation au financement et à la gestion de la zone d’activités supra communautaire située à LA CHAPELLE SOUS AUBENAS.
2.5 : Acquisition, création et aménagement de bâtiments de type ateliers-relais sur la zone d’activités économiques au quartier du Ginestet sur la commune de LARGENTIERE.
2.6 : Gestion d’outils immobiliers d’entreprises.
2.7 : Opération de soutien et de développement des activités commerciales, artisanales ou de services, de type opération rurale collective (ORC)
2.8 : Contribution à la gestion de l’aérodrome d’Aubenas Ardèche Méridionale et participation aux frais de fonctionnement afférents en vue du maintien et du développement dudit équipement
2.9 : Communications électroniques
La Communauté de Communes est en outre compétente pour :
- L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
- La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux supplémentaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
- La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
- L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute gestion intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
2.10 : Promotion et soutien à l’économie agricole du territoire par tout moyen.
3 – DECHETS :
3.1 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés sur le territoire des communes adhérentes
4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Conformément aux items 1-2-5-8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement,
1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
B : Groupe de compétences optionnelles :
1 – Politique du logement et du cadre de vie
1.1 : Mise en place et réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.
1.2 : Programme local de l’habitat (PLH)
1.3 : Politique du logement social d’intérêt communautaire
* actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
2 – Abords de l’ensemble du domaine public et privé communal des communes membres :
2.1 : Protection contre l’incendie : débroussaillage des voies publiques communales des communes membres.
2.2 : Entretien de l’éclairage public (changement des ampoules) des voies et places publiques, création et entretien de l’éclairage public des zones d’activités économiques (zone artisanale).
3 – Politique de la Ville
« Politique de la ville: élaboration du diagnostic de territoire et définition d’orientations pour le développement économique, social et urbain du territoire intercommunal et de son bourg-centre à travers la procédure appel à manifestation d’intérêt « Centre bourg » ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain et de développement local visant à la rénovation urbaine, à la réduction des inégalités sociales et au rééquilibrage territorial. »
4 – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et le suivi du SAGE Ardèche,
conformément aux articles L211-1, L211-7-item 12 (l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ) et L213-12 du Code de l’Environnement.
5 – Développement et Aménagement d’équipements sportifs communautaires :
- 5-1 : Sentiers d’intérêt communautaire : Création, entretien et promotion d’un réseau de sentiers de randonnée à l’échelle du Val de Ligne.
- 5-2 : Gestion d’un centre d’accueil d’activités sportives d’intérêt communautaire situé à la Prade à LARGENTIERE.
- 5-3 : étude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, valorisation, promotion d’un aménagement réservé aux déplacements non motorisés type voie verte, sur le territoire de la Communauté de Communes.
6 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire la voie communale n°40 desservant le centre d’accueil d’activités sportives d’intérêt communautaire à La Prade à Largentière
7 – Maison de services au public
C : Compétences facultatives
1 – Services à la personne
- a) création et gestion d’une maison de soins destinée à des professionnels de santé à LARGENTIERE.
2 – étude, création, aménagement, entretien, balisage, signalétique, valorisation, promotion d’un aménagement réservé aux déplacements non motorisés type voie verte, sur le territoire de la Communauté de Communes.
3 – actions sociales d’intérêt communautaire
3.1 – Petite Enfance – jeunesse extra-scolaire
La Communauté de Communes sera signataire des contrats dans ce domaine avec la CAF, la MSA ou tout autre organisme partenaire compétent.
Mise en place, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles intercommunal.
Amenagement et gestion de structures d’accueil de la petite enfance/crèche-halte garderie et de micro-crèches d’intérêt communautaire sur le territoire de la CDC, (à l’exception des garderies périscolaires et les temps d’activités périscolaires qui restent de la compétence communale).
Mise en place de lieux d’accueil pour les rencontres parents enfants.
Création, aménagement et gestion de structures d’accueil « enfance-jeunesse » centre de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans (à l’exception des garderies périscolaires et les temps d’activités périscolaires qui restent de la compétence communale).
Compétence périscolaire liée au mercredi après-midi dans le cadre du nouveau rythme scolaire.
Accompagnement et mise en réseau des acteurs du soutien à la parentalité.
3.2 – Action en faveur de l’enfance et de la jeunesse
Compétence transport des élèves des classes maternelles et primaires situées sur les communes membres des écoles publiques et privées en direction de la piscine La Perle d’eau de l’Ardèche Méridionale située quartier la Raze à Lablachère
- Culture
4/1. Accompagner et conforter les structures culturelles actives du territoire intercommunal dans le cadre des conventions pluriannuelles multipartites initiées par le Département de l’Ardèche. »
Article 4 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ :
Le siège de la communauté est situé au 36, Avenue de la République 07110 LARGENTIERE.
Article 5 : DURÉE :
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée
Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT
Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués désignés dans les conditions prévues par la loi et les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de siège a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2013301-0015 en date du 28 octobre 2013
Article 7 : BUREAU :
Le conseil communautaire élit parmi ses membres son bureau.
Le bureau comprend un président, et des Vice-Présidents dans la limite fixée par l’article L 5211-10 du CGCT
Le conseil communautaire peut confier aux délégués du bureau, dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en en fixant les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire (une fois par trimestre, au moins), le président et le bureau rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux.
Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté auprès des instances institutionnelles et juridictionnelles.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du conseil communautaire.
Article 8 : MODIFICATIONS APPORTÉES A LA DÉCISION INSTITUTIVE :
Qu’il s’agisse de l’admission d’une nouvelle commune, du retrait d’une commune, de la modification de compétences ou des conditions initiales de fonctionnement, de l’adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale, de la durée ou de la dissolution de la communauté, toutes les modifications susceptibles d’être apportées aux conditions de composition et de fonctionnement de la communauté de communes, le seront conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
Article 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- Le revenu des biens, meubles et immeubles, qui constitue son patrimoine.
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu.
- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes autres que celles provenant des communes adhérentes, mais aussi de la Communauté Economique Européenne et de tout établissement public et tout organisme autorisé à verser des subventions à la communauté de communes.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la fiscalité
- Les dotations de l’état.
- Le produit des emprunts.
Article 10 : PATRIMOINE :
Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la communauté de communes dans le cadre de l’exercice des compétences actuellement exercées par la communauté, n’emportent pas de transferts patrimoniaux de la part des Communes membres.
Article 11 : PERSONNEL :
La communauté se dotera du personnel nécessaire à l’exécution des compétences transférées et pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition.
Article 12 : ASSURANCES :
La communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires à couvrir sa responsabilité civile et les risques liés à l’exercice de ses compétences.
Article 13 : DÉLIBÉRATIONS :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la communauté de communes.
Chapitre 4 : AUTES MODALITES D’INTERVENTION
Article 14 : PRESTATIONS DE SERVICE
« Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la Communauté de Communes pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes, un ou plusieurs syndicats de communes, une ou plusieurs communauté de communes ou une ou plusieurs associations. »
« Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services au profit des communes membres ou périphériques. Ces prestations devront présenter un caractère accessoire par rapport aux activités de la Communauté de Communes. Chaque prestation de service donnera lieu à l’établissement de conventions précisant les conditions financières de sa réalisation. »
Dans ces cas présents, élus et techniciens de la Communauté de Communes devront prendre garde à ne pas fausser le libre jeu de la concurrence et à bien établir, pour ces opérations, un budget annexe au budget principal.
